Un Etat simplifié et mieux géré au service des Français
Dans toute nation démocratique, l’Etat est le garant vis-à-vis des citoyens du bon usage des fonds publics. Les articles 14 et 15 de la déclaration des droits de l’Homme de 1789 mentionnent ainsi que « Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » et que « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. ».
La transparence et la bonne gestion de l’argent public sont ainsi des exigences démocratiques. Or, aujourd’hui, force est de constater que nos finances sont de moins en moins tenues, voire désormais hors de contrôle en l’absence d’une réforme globale et sérieuse de l’action publique, soit l’action de l’Etat, mais aussi celle des collectivités locales et des différentes branches de la Sécurité sociale.
Le poids des dépenses publiques est ainsi passé de 39% du PIB en 1972 à 57% en 2013 et 59,1% en 2021. La France n’ayant plus présenté un budget à l’équilibre depuis 1974, le décalage récurrent entre les dépenses et les recettes a entraîné un endettement croissant qui est passé de 20% du PIB en 1980 à 115% en 2021. Le plus inquiétant est que cette dette croît régulièrement et par palier de crise en crise, les gouvernements successifs ne souhaitant pas ou n’arrivant pas à la diminuer en période d’embellie économique. Pourtant, comme l’affirmait le Président JF Kennedy, « Le meilleur temps pour réparer sa toiture, c’est lorsque le soleil brille. ».
Cette hausse de la dette pourrait être le fruit d’une modération des prélèvements (impôts, taxes et cotisations sociales) sur les ménages et les entreprises, mais il n’en est rien. Non seulement ces prélèvements croissent, passant de 35% du PIB en 1975 à 47% en 2021, mais ils couvrent de moins en moins les dépenses, le déficit public étant toujours supérieur à 2% du PIB depuis 1974 et à 3% du PIB depuis 2008, en dehors de la seule année 2018.
La France est ainsi dans la durée le pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui affiche les plus forts taux de dépenses publiques et de prélèvements obligatoires rapportés au PIB. Comme évoqué supra, cela ne serait pas si inquiétant que cela si, en face de ces dépenses records, la France affichait de belles performances en matière de qualité des services publics à l’image des pays du nord de l’Europe comme le Danemark marqués par de forts taux également. Dans ce cas, ce que les ménages et les entreprises perdent d’un côté, ils le récupèrent de l’autre avec des services non-marchands de qualité, ce qui participe à la compétitivité et l’attractivité globales du pays. Or, il n’en est rien. La France a un indice de criminalité près de deux fois supérieur au Danemark en 2020 (46,79 versus 25,10) et ne figure plus dans le top 10 des systèmes de santé dans la plupart des classements internationaux contrairement au Danemark. Quant à la Justice, le temps théorique pour qu’une affaire civile ou commerciale soit résolue par le tribunal de première instance est deux fois supérieur en France en 2018, soit 420 jours contre 206.
De forts prélèvements obligatoires et de fortes dépenses publiques sans d’excellents services en regard se traduisent par un déclin progressif, un appauvrissement collectif. La mauvaise gestion de l’argent public asphyxie le pays à petit feu, tant le pouvoir d’achat des Français – sur 100€ décaissés par l’employeur, seuls 47€ parviennent dans la poche du salarié français contre 60€ en moyenne au sein de l’Union européenne (UE) – que les marges des TPE/PME/ETI qui emploient 70% des salariés sans pouvoir optimiser, contrairement aux grands groupes grâce à leurs filiales à l’étranger, les prélèvements qui pèsent sur leur chiffre d’affaires.
Ce déclin se traduit par un décrochage par rapport aux autres pays développés. En 2008, le PIB/habitant était en France de 41 538 € contre 39 665 € en 2021, soit une baisse de 1 873 €. A contrario, en Allemagne, le PIB/habitant, qui était légèrement inférieur à celui des Français en 2008, est passé sur la même période de 41 121 € à 44 738 €, soit une hausse de 3 617 €.
L’enjeu est donc de sortir de cette spirale négative qui provoque in fine une hausse tendancielle des prélèvements actuels ou futurs à travers la dette, cette dernière représentant désormais 40 000 € par habitant.
Pour rétablir les comptes de la Nation et assurer ainsi un financement pérenne et souverain de notre modèle social et environnemental, la seule issue est donc une réforme ciblée et ambitieuse de l’action publique afin de redonner de l’argent aux Français, soit du pouvoir d’achat et des marges pour nos PME.
Cette réforme de l’action publique constitue le nœud gordien du sursaut national. L’objectif est ainsi de documenter 10% de baisse de la dépense publique, 150 Md€ d’économies en 2021, à redonner à nos compatriotes.
Pour cela, il faut respecter trois règles d’or :
- recentrer l’Etat sur la stratégie, les grands objectifs nationaux, soit le « pourquoi » / « quoi » en laissant aux acteurs du terrain (élus, entreprises, branches professionnelles, services déconcentrés de l’Etat) le soin du « comment » atteindre ces objectifs nationaux déclinés localement ;
- ne jamais séparer le décideur du payeur pour responsabiliser les acteurs, les maires élus démocratiquement sur un projet n’ayant par exemple aujourd’hui la main que sur 40% de leurs ressources ;
- diminuer l’administration de gestion (le « Back Office ») et renforcer l’administration de terrain (le « Front Office »), soit « moins de gras et plus de muscles », moins d’agents dans les bureaux et plus d’agents sur le terrain.
Parallèlement à cette clarification des processus et des acteurs, le digital et l’intelligence artificielle permettront à nos services publics de retrouver toute leur efficacité et redevenir ainsi une fierté nationale et une fierté pour leurs agents.
Recentrer l’Etat sur la stratégie
Proposition n°1
Répartir avec pragmatisme les compétences entre la commune, la Région, l’Etat et l’Union européenne.
Proposition n°2
Recentrer l’Etat sur le “pourquoi”/”quoi”, soit les objectifs nationaux à moyen/long terme, et laisser aux forces vives sur le terrain (élus, branches professionnelles, services déconcentrés de l’Etat et entreprises) le soin de préciser “comment” atteindre ces objectifs nationaux redéfinis localement.
Proposition n°3
Simplifier la composition du gouvernement avec huit pôles :
- un pôle interministériel rattaché au Premier ministre en charge de la coordination gouvernementale et des sujets touchant à l’environnement, au numérique et à l’intelligence artificielle, transversaux par nature ;
- quatre pôles traitant du Développement éducatif et scientifique, du Développement de la Santé et de la protection des conditions de vie, des Affaires extérieures et de la Défense ainsi que du Développement de l’Economie ;
- trois pôles d’appui touchant aux Finances et aux Ressources Humaines, à l’action Judiciaire, et à la Sécurité – administration du territoire.
Proposition n°4
Faire respecter par chaque ministre, dans son action comme dans son expression, son domaine de compétences, seul le Premier ministre pouvant s’exprimer sur l’ensemble des sujets gouvernementaux.
Dégonfler l’administration de gestion au profit de l’administration de terrain
Proposition n°5
Mettre la priorité sur l’action publique de terrain dans les fonctions prioritaires suivantes : Santé, Education, Justice, Sécurité et Défense. Parallèlement, réduire drastiquement l’administration de gestion, soit les échelons et organismes divers qui se sont empilés et enchevêtrés au cours des quarante dernières années.
Proposition n°6
Basculer une partie des agents de l’administration de bureau sur le terrain, essentiellement dans les cinq fonctions de base précitées, ainsi que dans un corps d’écrivains publics afin d’accompagner les administrés en difficulté face aux démarches administratives (illettrisme et illectronisme).
Pour cela, rattacher la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), qui a en charge la politique RH des trois fonctions publiques, au Premier ministre afin de conduire le changement avec plusieurs possibilités offertes aux agents concernés :
- bascule dans un poste sur le terrain au regard des besoins dans les cinq fonctions précitées ;
- rupture conventionnelle pour créer son entreprise ou devenir salarié dans le secteur privé ;
- départ non renouvelé à la retraite ;
- mutation pour raison de service en cas de refus de toutes les possibilités offertes.
Un exemple de reconversion : un juriste d’un conseil départemental qui basculerait à l’issue d’une formation d’adaptation au tribunal judiciaire à proximité comme greffier, assistant de justice ou magistrat.
Proposition n°7
Supprimer a minima 25% des 1200 agences et autres comités ou commissions relevant de l’Etat en supprimant les doublons, triplons et en vérifiant l’intérêt de chaque opérateur au regard des cinq critères justifiant la création d’une agence définis par la circulaire Ayrault du 9 avril 2013 : condition de spécialité, condition d’efficience, critère d’expertise, critère de partenariat, critère de gouvernance. Enfin, imposer systématiquement une convention d’objectifs (de moyens, de gestion ou de performance) à l’ensemble des agences restantes, seulement 22% d’entre elles couvrant près de la moitié des financements étant concernées aujourd’hui.
A titre d’exemple : en matière de santé au travail, superposition de l’ANACT (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail), de l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles), du CNOCT (Conseil national d’orientation des conditions de travail), du CNPST (Comité national de prévention et de santé au travail) et de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) dont une mission porte sur la santé au travail…
Proposition n°8
Renforcer les prérogatives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes afin de faciliter le contrôle du gouvernement par le Parlement :
- présentation obligatoire des rapports publics annuels et thématiques aux commissions concernées du Parlement avec suivi des recommandations à leur charge ;
- rendre les élus et ministres responsables devant les juridictions financières ;
- compléter la plateforme citoyenne mise en place en 2022 par une possibilité de saisine populaire de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes qui enclencherait un contrôle à partir d’un certain seuil de demandes.
Proposition n°9
Redéfinir les responsabilités ministérielles en cohérence avec le découpage budgétaire de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et les figer pour toute la mandature (5 ans).
Proposition n°10
Mettre en lien hiérarchique direct les ministres avec leurs directeurs d’administration centrale, ce qui signifie réduire drastiquement les cabinets ministériels, essentiellement en charge de l’agenda du ministre et non plus des sujets de fond traités exclusivement avec les directeurs.
Proposition n°11
Faire passer les agents publics à 39H hebdomadaires (moyenne nationale pour les salariés à temps plein) avec 2H dédiées au redressement du pays, 2H d’augmentation de traitement et le paiement des heures supplémentaires « stockées » dans les comptes-épargne-temps (CET) à mesure des ressources dégagées par la réforme de l’action publique.
Proposition n°12
Supprimer dans chaque ministère les services d’études, de statistiques ainsi que les directions chargées des affaires internationales et européennes en regroupant ces fonctions respectivement au sein de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et du ministère dédié.
Ne jamais séparer le décideur du payeur
Proposition n°13
Appliquer pour toutes les politiques publiques le principe de ne jamais séparer le décideur du payeur afin de responsabiliser les acteurs, qu’ils soient élus ou à la tête de services déconcentrés de l’Etat. Les collectivités pourront ainsi décider de leur fiscalité (taux et assiette) dans un cadre très large afin de financer leurs mesures avec un maximum d’autonomie.
Proposition n°14
Passer de 5 à 3 échelons administratifs au niveau national tout en clarifiant les compétences respectives. Pour cela :
- supprimer les conseils départementaux et redécouper les régions aujourd’hui trop grandes, sans cohérence socioéconomique comme historique ;
- mettre progressivement fin aux intercommunalités (EPCI) en contrepartie d’un regroupement de communes, 19 000 sur 35 000 ne dépassant pas 500 habitants.
Sur ce dernier point, le volume de ces regroupements serait variable suivant le taux d’urbanisation du territoire avec des choix laissés aux élus. Ils auraient par exemple six mois ou un an pour proposer leurs schémas. En cas de difficultés à atteindre les objectifs assignés, le préfet jouerait le rôle d’arbitre.
Proposition n°15
Créer une allocation sociale unique qui regrouperait les prestations des conseils départementaux, des caisses d’allocations familiales (CAF) et des centres communaux d’action sociale (CCAS) pour ce qui concerne l’ensemble des aides nationales.
Un seul acteur en serait responsable (réseau des CAF ou des directions de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)).
Ces déclarations seraient préremplies (à l’image de la déclaration fiscale sur les revenus) via des contrôles a priori par croisement de données issues de “tiers de confiance” (fichier bancaire FICOBA, déclaration sociale nominative des employeurs ou DSN, professions assermentées comme les notaires) avec des quotes-parts (logement, chômage, famille, etc.) en fonction de la situation individuelle.
La somme finale serait plafonnée à 80% d’un SMIC net.
Proposition n°16
Préserver la clause de compétence générale du Maire et lui redonner toutes ses prérogatives, tant sur les plans de la fiscalité, de la gouvernance que de la sécurité afin qu’il soit un échelon de proximité efficace, le “couteau suisse” de notre démocratie.
Proposition n°17
Responsabiliser les citoyens et les administrations en permettant aux contribuables soumis à l’impôt sur les revenus de flécher 10% du montant versé vers l’une des 33 missions du budget de l’Etat.
Proposition n°18
Mieux informer les contribuables sur la gestion de l’argent public en faisant certifier les comptes des collectivités locales et en imposant leur présentation simplifiée dans la presse quotidienne régionale (PQR), présentation simplifiée soumise à la validation du Commissaire aux comptes (Chambre régionale des comptes ou cabinet privé).