A l’Etat la stratégie et aux forces vives locales la réalisation
La France est souvent considérée comme une exception mondiale car c’est l’État qui y a construit la nation et non l’inverse, soit une unité compatible avec une diversité exceptionnelle de ses territoires.
Pour autant, aujourd’hui, on observe une tendance à une recentralisation qui étouffe les forces vives locales et éloigne les décideurs des payeurs. Un exemple concret de cette tendance est la suppression de la taxe d’habitation, qui a réduit les marges de manœuvre des maires, ne leur laissant directement la main que sur 40% de leur budget tout au plus.
Une autre manifestation de cette recentralisation relative est la mainmise des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur la gouvernance et les décisions, ce qui signifie une concentration des pouvoirs au profit de la “ville centre” au détriment des maires des petites communes, 19 000 sur 35 000 ayant moins de 500 habitants.
Pourtant, dans un monde en constante évolution et de plus en plus complexe, on doit laisser de l’autonomie au terrain. La crise sanitaire l’a clairement démontré : lorsque l’État a adopté une approche centralisée et hospitalo-centrée pour traiter cette crise, cela a été un échec cuisant. En revanche, lorsque les objectifs ont été définis au niveau national tout en laissant les acteurs locaux (élus, cliniques privées, médecins libéraux, entreprises, branches professionnelles, préfets, etc.) déterminer les meilleures méthodes pour les atteindre, cela a mieux fonctionné.
Il est donc nécessaire de recentrer le rôle de l’État sur la stratégie (le « pourquoi/quoi ») et de laisser aux forces vives locales le soin de déterminer le « comment » atteindre les objectifs définis au niveau national et déclinés dans le territoire, le tout en respectant la Constitution et en trouvant un équilibre entre unité et diversité du pays, entre démocratie nationale et démocratie locale, soit l’application pragmatique du principe de subsidiarité. Cela nécessite de revenir sur certains textes législatifs tels que la loi NOTRe de 2015 qui a certes supprimé la clause générale de compétence des départements et des régions pour une meilleure répartition des actions et plus d’efficience, mais qui a également redécoupé ces mêmes régions sans veiller à leur cohérence socio-économique et historique et sans régler la question de l’intercommunalité. Il faudra également se repencher sur la loi “Engagement et proximité” de 2019 qui a apporté des avancées pour les maires, mais sans résoudre les problèmes de fond liés à leur capacité à mener les projets pour lesquels ils ont été élus.
Pour redynamiser les territoires français, il est essentiel de s’appuyer sur les acteurs de terrain précités, en particulier les maires qui sont les véritables « couteaux suisse » de notre démocratie. Ils sont les plus à même de favoriser les synergies public-privé au service de l’intérêt général synonyme d’intérêt national afin de trouver des solutions adaptées à chaque territoire. L’enjeu est de taille car environ 90% de la surface du pays et 35 millions d’habitants se trouvent dans des zones éloignées des grands centres urbains.
Pour l’heure, l’absence de réelles solutions engendre une crise des vocations sans précédent chez nos édiles locaux avec une augmentation des démissions de 55% entre 2017 et 2019 par rapport à la mandature précédente 2008-2014, et ce, essentiellement dans des communes de moins de 1500 habitants.
Impliquer davantage les citoyens dans la définition et le suivi des politiques publiques locales
Proposition n°1
Mettre en place, comme au niveau national, un référendum d’initiative citoyenne (RIC). Il serait déclenché dès lors qu’un nombre de signatures équivalant à 10% du corps électoral est recueilli dans un délai de 120 jours (4 mois). Le vote aurait lieu entre 6 et 12 mois plus tard si les critères précités, vérifiés par la préfecture, sont respectés, et ce, afin de permettre un débat serein, hors emballement médiatique.
Proposition n°2
Tirer au sort 10% des conseillers régionaux à partir des listes électorales. Une commission serait chargée d’examiner les cas particuliers (refus motivés), suivant en cela un processus similaire à celui en vigueur pour la sélection des jurés d’assises.
Proposition n°3
Rendre obligatoire la certification annuelle des comptes des collectivités locales au-delà d’un seuil à déterminer puis imposer la publication dans la presse locale des éléments saillants de ces comptes de façon pédagogique (camemberts, histogrammes), communication soumise au visa du commissaire aux comptes, privé ou public (chambre régionale des comptes).
Proposition n°4
Harmoniser les règles comptables et budgétaires de l’Etat et des collectivités en instaurant notamment au niveau local une comptabilité analytique par mission avec des indicateurs associés à l’image de la présentation du budget de la nation depuis l’application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001.
Rationaliser l’administration locale et renforcer le rôle du maire
Proposition n°5
Former une seule collectivité en supprimant les conseils départementaux tout en redécoupant les régions pour revenir à des entités administratives plus conformes aux réalités socio-économiques et historiques du pays. Cela ne signifie pas la fin des départements qui existeront toujours, mais uniquement à travers les services déconcentrés de l’Etat dont les préfectures.
Proposition n°6
Créer une allocation sociale unique avec un seul interlocuteur par département (caisse d’allocations familiales (CAF) ou direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)) en regroupant les prestations et actions en la matière des conseils départementaux, des CAF, de l’Etat et des centres communaux d’action sociale (CCAS) pour ce qui concerne les aides nationales.
Proposition n°7
Mettre fin aux EPCI à mesure des regroupements de communes pour lesquels les élus auront un an pour négocier avec des objectifs variables suivant le degré d’urbanisation du territoire. En cas de désaccords ou de non atteinte des objectifs locaux de rationalisation assignés, le préfet jouera le rôle d’arbitre.
Proposition n°8
Revenir sur la loi de 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Autoriser le cumul avec une fonction locale, mais non exécutive pour ce qui concerne les conseils départementaux, régionaux, les villes et intercommunalités de plus de 50 000 habitants.
Proposition n°9
Renforcer le rôle du maire en préservant sa clause de compétence générale et en lui donnant la main sur la quasi intégralité de son budget, soit la capacité à lever l’essentiel de ses ressources, ainsi qu’en matière de sécurité, le maire étant officier de police judiciaire.
Proposition n°10
Imposer une limitation à deux consécutifs des mandats électifs rémunérés dans les communes de plus de 20 000 habitants, les conseils départementaux et régionaux afin d’éviter que la politique devienne un métier, une fin en soi, avec tous les risques afférents en termes de clientélisme, voire de corruption.
Proposition n°11
Garantir la confidentialité des parrainages des élus concernés lors des élections présidentielles afin de soustraire leur choix de toute pression externe indésirable.
Proposition n°12
Durcir la législation bien au-delà de la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 pour permettre aux maires de prononcer des mesures dissuasives de réparation en cas d’incivilités et de dégradations, notamment sur les biens communaux
Proposition n°13
Modifier la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) afin d’adapter les obligations en matière de logements sociaux aux contraintes locales (manque de foncier disponible notamment).
Proposition n°14
Faciliter pour les communes qui le souhaitent les procédures de reprise en régie directe de la gestion de l’eau potable et de l’assainissement.
Proposition n°15
Faciliter l’expulsion des gens du voyage et des squatteurs en cas d’occupations illégales de terrains ou de logements, à la fois en adaptant la législation et en en faisant une priorité du ministère de l’Intérieur.
Garantir les services essentiels aux citoyens partout en France
Proposition n°16
Faciliter l’accès des Français au très haut débit, 99 % des foyers et entreprises du territoire y étant techniquement éligibles fin 2021 en filaire ou par voie hertzienne. Aujourd’hui, moins de 60 % des abonnés à Internet sont en très haut débit.
Proposition n°17
Faciliter l’accès aux services essentiels par le développement de synergies public-privé entre les services de l’Etat dans les territoires, les collectivités locales et des opérateurs publics comme privés (La Poste, Pôle emploi, opérateurs téléphoniques, etc.). Une couverture minimale en distributeurs de billets (DAB) sera également exigée auprès des banques.
Dynamiser l’économie dans les territoires
Proposition n°18
Lever les contraintes administratives, juridiques et normatives afin de favoriser le développement des industries de transformation, tout particulièrement dans les secteurs agricole et sylvicole.
Proposition n°19
Supprimer les droits de succession lors de la transmission d’entreprises familiales en ligne directe
Proposition n°20
Favoriser l’implantation de pépinières d’entreprises en zones rurale et périurbaine.