Les partenaires sociaux, une des clés du sursaut français
Jeudi 16 avril, l’Assemblée nationale a rejeté en première lecture un projet de loi visant à transposer un accord entre partenaires sociaux afin de réduire la durée d’indemnisation chômage en cas de rupture conventionnelle. Une mesure que le gouvernement espérait pour économiser un milliard d’euros. Ce rejet illustre à merveille l’imbroglio français : un État qui, d’un côté, déséquilibre les comptes de l’assurance chômage par des prélèvements massifs sur l’Unédic et, de l’autre, exige des partenaires sociaux qu’ils réparent ses erreurs !
L’État dispendieux et imprévoyant fait les poches des partenaires sociaux
En 2026, l’État a ainsi prélevé 4,1 milliards d’euros sur les recettes de l’Unédic pour financer des exonérations de cotisations sociales ainsi que France compétences, opérateur désormais en charge du pilotage de la formation professionnelle. Sans ce prélèvement, l’Unédic serait excédentaire de 2 milliards d’euros. Depuis 2023, ce ne sont pas moins de 12,05 milliards d’euros qui ont ainsi été soutirés à l’assurance chômage pour abonder des politiques publiques souvent mal gérées. L’État, incapable d’équilibrer ses finances, fait main basse sur l’argent des partenaires sociaux.
Action Logement, Agirc-Arrco, OPCO… tous visés
Ce pillage systématique ne concerne pas que l’Unédic. Action Logement, qui gère des logements pour les salariés du privé, s’est vu prélever 5 milliards d’euros entre 2018 et 2024 pour financer des politiques publiques du logement, dont le logement social et des dispositifs comme « MaPrimeRénov’ », souvent critiqués pour leur efficacité très relative.
Du côté des retraites complémentaires, la mobilisation des partenaires sociaux en 2023 a limité la casse, mais n’a pas empêché un prélèvement de 1,5 milliard d’euros sur les réserves de l’Agirc-Arrco (contre 3 milliards initialement envisagés) afin d’« équilibrer » la réforme des retraites. Quant aux opérateurs de compétences (OPCO), leur trésorerie a été amputée de 300 millions d’euros entre 2024 et 2026 au profit de France compétences, un organisme sous contrôle étatique et en déficit chronique depuis sa création en 2019.
Au-delà de ponctionner la trésorerie des partenaires sociaux, l’État veut tout contrôler… et gère mal
L’État a pris le contrôle de la Sécurité sociale depuis trente ans via les ordonnances dites Juppé de 1996. Depuis, son budget est fixé chaque année par un vote annuel au Parlement, sur initiative du gouvernement qui dépose un projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) avec les résultats plus que mitigés que l’on connaît.
Avec la réforme de la formation professionnelle de 2018, l’État a aussi pris le contrôle de cette politique à travers le conseil d’administration de France compétences où il détient la majorité des voix.
L’État essaie également de prendre le contrôle d’Action Logement. Le 31 août 2022, l’INSEE, en tant que comptable national, a décidé de requalifier une des filiales du groupe, la société Action Logement Services (ALS), dans la catégorie des « administrations publiques » (APU) et la sous-catégorie des « organismes divers d’administration centrale » (ODAC), faisant courir le risque de transformation du groupe paritaire en opérateur de l’État.
Enfin, l’Agirc-Arrco essaie de résister depuis 2022 au transfert de la collecte de ses cotisations aux URSSAF, soit une coupure de ses relations avec les entreprises, des risques accrus de ponctions directes de l’État et d’erreurs. En effet, la Cour des comptes émet chaque année, dans le cadre de la certification des comptes des branches de la Sécurité sociale, de fortes réserves liées au manque de fiabilité de certains systèmes informatiques, à des erreurs de gestion ou d’assiette de cotisations de la part des URSSAF.
Pourtant, les partenaires sociaux ont montré leurs capacités à bien gérer
Les partenaires sociaux démontrent pourtant chaque jour leurs qualités de bons gestionnaires. Sans les ponctions régulières susmentionnées, l’assurance chômage serait à l’équilibre. Quant aux retraites complémentaires obligatoires du secteur privé, l’Agirc-Arrco présente, depuis des années, des excédents réguliers avec des réserves qui dépassent aujourd’hui les 60 milliards d’euros. En comparaison, le régime général de l’assurance vieillesse, désormais piloté par l’État, est régulièrement en déficit, avec une dette cumulée autour de 100 milliards d’euros renvoyée à la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), soit à nos enfants…
Par ailleurs, depuis la loi El Khomri de 2016, amplifiée par les ordonnances Macron de 2017, les accords d’entreprise ou de branche peuvent primer dans de nombreux domaines sur les accords nationaux. C’est désormais davantage le terrain et son bon sens qui commandent, et moins Paris et ses dérives technocratiques, voire idéologiques. En dépit du contexte économique morose et de l’incertitude politique, le climat social est plutôt bon dans le secteur privé : les grèves sont surtout l’apanage du public !
Les partenaires sociaux feront partie de l’équation du sursaut national à condition de leur en donner les moyens !
Au-delà de leur laisser totalement la main sur les politiques qu’ils financent, suivant en cela l’adage de bon sens qui veut qu’il ne faut jamais séparer le décideur du payeur pour responsabiliser les acteurs, il faut aller plus loin !
Comme dans les pays les plus dynamiques en Europe (Danemark, Suisse, Pays-Bas, etc.), il faut partir du postulat que l’État est littéralement incompétent pour gérer ce qui doit se passer dans une entreprise. Ce n’est pas son rôle, mais celui des syndicats de salariés et des organisations patronales !
Par conséquent, il faut supprimer toutes les surtranspositions qui touchent les entreprises françaises par rapport au droit européen, puis laisser les partenaires sociaux adapter par branche ou entreprise.
Le monde est tellement complexe et évolue tellement vite qu’il faut laisser au terrain le soin de définir le « comment » atteindre des objectifs nationaux déclinés localement. On l’a vu pendant la crise de la Covid-19. Au début, Paris a voulu tout piloter en mode « hospitalocentré », et ce fut le fiasco que l’on connaît. Dès que le gouvernement a fait confiance au binôme maire-préfet et à d’autres acteurs locaux (médecins libéraux, cliniques, entreprises, etc.), cela a été beaucoup plus efficace pour endiguer la pandémie.
Supprimons un code du travail de plus en plus inapplicable et laissons les partenaires sociaux le refonder par secteur d’activité
Cette logique doit aussi s’appliquer à l’ensemble du code du travail, qui est devenu si complexe que même les experts-comptables et les spécialistes en ressources humaines (RH) les plus affûtés ont du mal à le mettre en œuvre. Selon une étude de Légifrance d’avril 2025, le code du travail est passé de 5 000 articles à plus de 11 000 entre 2004 et 2024… À titre de comparaison, beaucoup de pays en Europe (Suisse, Danemark, Pays-Bas, etc.) ont un droit du travail national de quelques centaines de pages, et non de 4 000 comme le nôtre, car leur code du travail n’est pas centralisé. Ils laissent le terrain commander !
Résultat : un temps administratif dédié très long et coûteux en France, notamment pour nos TPE/PME, et des erreurs fréquentes. On estime ainsi que 60 % des fiches de paie comportent au moins une erreur au cours des douze derniers mois…
Assumons enfin un vrai choc de simplification en jetant littéralement le code du travail français par la fenêtre pour lui substituer le droit du travail européen, puis laissons les partenaires sociaux adapter par secteur d’activité, soit par branche.
En effet, le droit du travail européen n’est pas synonyme d’enfer social, mais, au contraire, pose des bornes afin d’éviter les abus : 48 h maximum et une journée de congé minimum par semaine, quatre semaines de congés payés minimum par an, etc.
L’espoir…
Là comme ailleurs, des solutions existent pour redresser la France, à condition de travailler ses dossiers, d’être courageux afin de négocier avec des lobbys puissants, et intègre, ce qui implique d’être habité par son pays, de le servir et non de se servir, l’intérêt général étant synonyme d’intérêt national…
Patrice Huiban est haut-fonctionnaire et Président de Nouvel essor français.
Lien vers l’article sur le site du journal en date du 20 avril 2026 : Les partenaires sociaux, une des clés du sursaut français | Atlantico.fr.