
Loi « casseurs-payeurs » : restaurer l’autorité de l’État sans renoncer aux principes de l’État de droit
Il y a dans l’expression « casseur-payeur » une évidence que personne ne devrait avoir à contester : celui qui détruit doit réparer. Pourtant, lorsqu’il s’agit de traduire ce principe dans notre droit, les choses deviennent autrement plus complexes. Entre l’exigence légitime de protection des victimes, la nécessité de restaurer l’autorité de l’État et les garanties fondamentales de notre ordre juridique, le législateur avance sur une ligne de crête.
Le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, adopté par le Sénat dans la nuit du 27 au 28 octobre 2026, remet cette question au cœur du débat public.
Le texte, adopté par 229 voix contre 105, doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale. Il n’est donc pas encore définitivement adopté.
Son ambition est de mettre fin à une situation difficilement acceptable : celle dans laquelle les victimes, les collectivités territoriales et, finalement, les contribuables supportent durablement le coût de violences et de dégradations commises par d’autres.
Mais au-delà de ce projet, une question plus fondamentale se pose : comment restaurer l’autorité de l’État sans affaiblir les principes juridiques qui fondent sa légitimité ?
Une idée ancienne, longtemps confrontée aux limites du droit
L’idée de faire payer les auteurs de violences collectives n’est pas nouvelle. Elle a déjà été portée devant le Parlement, sans toujours parvenir à son terme.
En septembre 2016, le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne avait déposé une proposition de loi tendant à clarifier la responsabilité civile des organisateurs de manifestations revendicatives et à indemniser les victimes de dégradations. Ce texte n’a pas été adopté : il est devenu caduc à la fin de la législature. Il ne s’agit donc pas d’un rejet au fond.
La question a été reprise en 2018, dans le cadre de la proposition de loi dite « anti-casseurs », portée notamment par Bruno Retailleau. La version initiale du texte envisageait un mécanisme de responsabilité civile collective à l’encontre de personnes condamnées pour certaines infractions commises à l’occasion d’une manifestation, afin de leur faire supporter les dommages résultant de celle-ci.
Mais c’est précisément ce mécanisme qui a suscité des réserves au cours des travaux parlementaires. La commission des lois du Sénat a supprimé la disposition initialement envisagée, considérant qu’elle risquait de rompre avec les principes fondamentaux de la responsabilité civile.
La difficulté était en effet de déterminer jusqu’où pouvait aller la responsabilité d’un participant à une manifestation ayant dégénéré. Fallait-il pouvoir lui demander de réparer des dommages qu’il n’avait pas lui-même causés, au seul motif qu’il avait commis une infraction dans le cadre de ce rassemblement ?
Prenons un exemple : une personne condamnée pour avoir dissimulé son visage lors d’une manifestation aurait-elle pu être tenue de contribuer à l’indemnisation d’un commerçant dont la vitrine avait été brisée par un autre manifestant ? C’est cette possibilité qui soulevait une difficulté juridique majeure.
En effet, l’article 1240 du code civil repose sur un principe fondamental : pour engager la responsabilité civile d’une personne, il faut établir une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux. La simple présence dans un rassemblement, même accompagnée d’une infraction, ne suffit donc pas, en principe, à rendre quelqu’un responsable des dégradations commises par autrui.
Une telle responsabilité collective risquait également de faire peser sur une personne une obligation de réparation disproportionnée au regard de son comportement personnel. Elle soulevait ainsi des interrogations au regard du principe de responsabilité individuelle et des garanties constitutionnelles.
Un autre argument tenait à l’efficacité même de l’indemnisation des victimes. Le droit prévoit déjà, à l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, un régime de responsabilité sans faute de l’État pour les dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements. Ce mécanisme permet aux victimes d’obtenir réparation sans devoir identifier et poursuivre individuellement chaque auteur. L’État peut ensuite exercer un recours contre les véritables responsables.
La commission avait également relevé qu’une responsabilité civile dirigée contre des personnes souvent insolvables risquait de ne pas améliorer concrètement l’indemnisation des victimes. Le recours à la responsabilité de l’État pouvait, dans ces circonstances, constituer une voie plus efficace pour assurer leur réparation.
Il faut donc le rappeler : la loi du 10 avril 2019 dite « anti-casseurs » a bien été adoptée. C’est le dispositif initial de responsabilité civile collective qui n’a pas été conservé. Le législateur a préféré préserver le régime d’indemnisation des victimes par l’État et renforcer la possibilité pour celui-ci d’exercer un recours contre les auteurs des dommages.
L’histoire parlementaire montre donc que la difficulté n’est pas de proclamer le principe du casseur-payeur. Elle est de construire un mécanisme juridiquement solide, qui permette une réparation effective sans instaurer une responsabilité collective indifférenciée.
Ce que change réellement le nouveau projet de loi
Comme évoqué plus haut, le droit français dispose déjà de mécanismes permettant d’obtenir réparation à travers l’article 1240 du code civil et l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Mais ces mécanismes rencontrent une difficulté pratique majeure : dans le contexte de violences collectives, les auteurs matériels des dégradations sont parfois difficiles à identifier et les procédures de recouvrement peuvent se révéler particulièrement longues, voire infructueuses.
Le projet actuel entend précisément répondre à cette difficulté. Sa mesure centrale consiste à créer un régime spécifique de responsabilité civile solidaire. Pourraient ainsi être concernés les individus ayant sciemment participé à un groupement formé en vue de commettre des violences ou des dégradations, mais également ceux qui se seraient maintenus dans un attroupement malgré les sommations de dispersion, alors qu’ils ne pouvaient ignorer les violences et dégradations en cours. Le dispositif prévoit un plafond de responsabilité de 10 000 euros par personne.
Il s’agit donc d’une évolution importante : la responsabilité financière pourrait être recherchée contre des participants qui n’ont pas matériellement commis les dégradations.
Le texte prévoit également des possibilités élargies de recouvrement, notamment sur certaines prestations sociales, ainsi qu’un renforcement des moyens permettant à l’État de récupérer les sommes versées aux victimes.
Cette évolution appelle une vigilance particulière. La participation consciente à un groupement violent ne saurait être confondue avec la simple présence dans une manifestation. Le maintien dans un attroupement après des sommations ne peut davantage être apprécié sans tenir compte des circonstances concrètes, des conditions de dispersion et des garanties prévues par le texte. La responsabilité civile n’est certes pas la responsabilité pénale. Mais elle ne peut devenir un instrument de sanction collective déguisée. L’autorité de l’État suppose ainsi que chacun réponde de ses actes, non que chacun réponde indistinctement des actes d’autrui.
La justice ne doit pas seulement condamner : elle doit faire réparer et prévenir
C’est précisément sur ce terrain que la réflexion portée par Nouvel essor français mérite d’être mise en perspective.
Son programme Justice ne se limite pas à réclamer une aggravation des sanctions. Il repose sur une conception plus globale de la peine : sanctionner, réparer, responsabiliser et prévenir la récidive.
Trois propositions sont particulièrement intéressantes dans le débat actuel.
Nouvel essor français prévoit tout d’abord de privilégier, pour les atteintes aux biens, les sanctions pécuniaires et patrimoniales plutôt que l’incarcération. En cas d’insolvabilité, les travaux d’intérêt général (TIG) doivent être privilégiés à la prison. L’idée générale est de revoir la conception de la peine afin de ne réserver la prison qu’aux atteintes à l’État et aux personnes.
Encore faut-il que ces peines de TIG soient réellement exécutées. C’est l’objet d’une autre proposition qui vise à améliorer la rapidité et l’effectivité des TIG au plus près du lieu de l’infraction, en rapprochant les acteurs concernés : l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP), le procureur de la République et les élus locaux, notamment les maires. Un individu ayant dégradé un équipement public pourrait ainsi être amené à participer à des travaux de nettoyage, d’entretien ou de remise en état, dans le cadre des missions légalement autorisées. La peine ne serait plus seulement une privation ou une obligation abstraite : elle deviendrait une contribution directe à la collectivité lésée.
Mais la responsabilisation ne saurait se limiter à la réparation matérielle. Elle doit aussi permettre de reconstruire le rapport à la règle et à l’autorité. C’est tout le sens d’une mesure qui prévoit une peine alternative à la prison avec un encadrement militaire, inspirée du dispositif des Jeunes en équipes de travail (JET) qui a existé de 1986 à 2003. Elle concernerait les jeunes de 16 à 25 ans condamnés à des peines ne dépassant pas cinq ans, pour des durées de six à vingt-quatre mois.
Cette proposition mérite une attention particulière. L’encadrement militaire ne doit pas être envisagé comme une simple modalité supplémentaire de sanction. Il porte une ambition éducative et préventive : réintroduire de la discipline, le respect des règles, le goût de l’effort, la ponctualité, la solidarité et le sens du devoir.
Il ne s’agit évidemment pas de transformer les armées en administration pénitentiaire, ni de confondre une peine judiciaire avec un engagement militaire. Il s’agit de mobiliser les valeurs et les méthodes d’un encadrement exigeant au service de la responsabilisation des jeunes condamnés. C’est pour cela que les militaires d’active ne seraient pas sollicités, mais des anciens militaires, voire des réservistes.
Ces trois propositions forment ainsi une chaîne cohérente : sanction financière, réparation par le travail et responsabilisation par un encadrement renforcé.
Enfin, cette politique suppose des moyens suffisants. C’est pourquoi le programme de Nouvel essor français propose de poursuivre l’augmentation du budget de la mission Justice, de renforcer les effectifs des juridictions et d’amplifier la simplification comme la numérisation des procédures.
Car une justice qui ne dispose pas des moyens nécessaires pour juger dans des délais raisonnables et faire exécuter ses décisions ne peut durablement restaurer la confiance des citoyens. Or, aujourd’hui, la France dispose de près de deux fois moins de magistrats pour 100 000 habitants que la moyenne des pays européens.
L’autorité de l’État se mesure aussi à l’application de la loi
Le débat sur la loi « casseurs-payeurs » ne doit pas nous conduire à croire qu’un nouveau texte suffira à régler les difficultés auxquelles notre justice est confrontée. On aura beau adopter le meilleur des textes, prévoir les sanctions les plus adaptées et multiplier les mécanismes de réparation, tout dépendra finalement de leur application.
Il appartiendra donc aux magistrats, dans le respect de leur indépendance, d’apprécier les faits, d’établir les responsabilités, de vérifier les conditions légales d’engagement de la responsabilité et de prononcer des décisions adaptées aux situations qui leur seront soumises.
Une loi n’a de portée réelle que si elle est appliquée. Une condamnation n’a de sens que si elle est exécutée. Une indemnisation n’est effective que si la victime obtient réellement réparation.
Cela suppose aussi une politique de poursuite cohérente, des enquêtes suffisamment diligentes, des juridictions qui disposent des moyens de fonctionner et une véritable coordination entre les différents acteurs de la chaîne pénale.
L’indépendance des magistrats n’est pas négociable. Mais cette indépendance ne doit pas être confondue avec une absence d’exigence quant à l’effectivité de la réponse judiciaire.
La République ne peut durablement accepter que les victimes soient abandonnées à leur sort, que les commerces détruits ne soient pas indemnisés et que les collectivités supportent seules les conséquences des violences. Elle ne peut pas davantage renoncer aux principes qui fondent sa légitimité.
L’État de droit n’est pas une faiblesse. Il est ce qui distingue l’exercice légitime de la puissance publique de l’arbitraire.
La question n’est donc pas seulement de savoir si les casseurs doivent payer. Elle est de savoir comment faire en sorte qu’ils paient effectivement, comment responsabiliser ceux qui transgressent la loi et comment prévenir le renouvellement de ces comportements.
L’autorité sans le droit devient arbitraire. Le droit sans autorité devient impuissant. Mais la meilleure des lois restera lettre morte si ceux qui sont chargés de l’appliquer ne lui donnent pas toute son effectivité. C’est aussi à cette condition que la République retrouvera son autorité.
Olivia Betoe Schwerdorffer est avocate, enseignante, docteure en droit et membre du conseil d’administration de Nouvel essor français.
Lien vers l’article sur le site du journal en date du 2 novembre 2026 : Casseurs payeurs : responsabilité, réparation et garanties pour l’État de droit.
